Publié le 23 novembre 2022 par Romain BLANCHET
Une invasion de rats trouble toujours la tranquillité des habitants d’un logement. En présence de rongeurs, une dératisation s’impose donc. Si vous vivez en location, qui doit payer pour cette opération ? Vous ou votre propriétaire ?
- Avant le bail, c’est d’office le propriétaire qui s’en charge ;
- En cours de bail, la personne qui s’occupe des frais dépend de différents cas de figure.
Sommaire
Quelles sont les obligations légales du bailleur en cas d’infestation ?
Selon la loi, quand un logement à louer est infesté, le premier responsable de sa remise en état est le propriétaire.
C’est stipulé de façon claire dans l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Dans cet article, il est dit que le propriétaire d’un logement se doit de mettre à disposition du locataire une habitation décente. Le logement ne doit contenir aucun risque qui peuvent nuire à la santé et à la sécurité.
De fait, il ne doit en aucun cas être constaté dans cette habitation la présence de rats ou d’autres parasites et nuisibles. Le propriétaire a pour obligation de s’occuper de l’entretien des lieux et de toutes les réparations nécessaires pour maintenir les locaux en bon état.
En cours de bail, qui paie les frais de dératisation ?
Avant la location, il est dit par la loi que le bailleur doit tout faire pour maintenir les lieux en bon état. Mais quand le locataire a déjà investi les locaux, les frais de dératisation reviennent-ils toujours au propriétaire ? Dans ce cas-ci, le législateur a prévu des dispositions qui varient selon les circonstances.
Le bailleur se charge des frais en général
Si la présence de rongeurs se remarque peu de temps après que le locataire se soit installé, les frais de dératisation reviennent au propriétaire. Cette disposition s’appuie sur le fait qu’il faut un certain délai pour qu’une infestation se développe. Par conséquent, il n’est pas évident que cela soit dû à un locataire qui vient de s’installer.
Toutefois, le locataire qu’il soit nouveau ou non a pour obligation de signaler dans l’immédiat la présence de rats à son propriétaire. Ce dernier doit ensuite prendre les dispositions appropriées pour une gestion correcte de la situation.
S’il s’agit d’une copropriété et que les rats ont envahi que des parties privatives, la dératisation revient là aussi au bailleur. En revanche, si les rats se trouvent dans les parties communes, la gestion de la situation est à la charge du syndicat de copropriété.
Le locataire se charge des frais si l’infestation lui est imputable
Dans un logement, certaines responsabilités reviennent au locataire. Ces dernières ont d’ailleurs été définies dans l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il y est stipulé que le locataire se doit d’effectuer l’entretien courant de l’habitation qu’il loue.
Il doit entretenir tous les équipements et s’occuper des réparations définies en conseil d’État par décret. Ainsi, si une invasion de rats arrive, car le locataire a manqué à ses responsabilités locatives, il s’occupe des frais de dératisation.
Notez qu’avant toute opération de dératisation, le locataire doit informer le propriétaire même si c’est lui qui paie. Ceci est valable que vous ayez loué une maison ou un appartement.
Les rats peuvent envahir un logement à cause de travaux publics comme :
- la mise en place de sources d’eaux usées ;
- de nouvelles poubelles ou déversoir implantés
Dans ces cas spécifiques, c’est la mairie qui est en charge de la dératisation.
Le propriétaire ne reconnaît pas ses responsabilités : que faire ?
Pour stopper une invasion de rats, il est important de s’y prendre tôt. Cependant, il arrive que certains propriétaires, même informés de la situation, ne réagissent pas rapidement. Certains refusent même de reconnaître leur responsabilité.
Dans une telle situation, plusieurs recours sont à la portée du locataire. Celui-ci peut mettre en demeure son propriétaire. Le bailleur se verra obligé de prendre ses responsabilités dans un bref délai.
La Commission Départementale de Conciliation (CDC) est aussi une voie que le locataire peut exploiter. Il peut ainsi espérer un règlement amiable du litige l’opposant à son bailleur. Si cette solution n’aboutit pas, il est possible de faire appel au juge.
Le magistrat contraindra le bailleur à assainir le logement loué. Aussi, le locataire peut exiger le versement de dommages et intérêts relatifs aux dégâts et préjudices que les rats ont pu lui causer.
Si l’habitation est jugée insalubre, la rupture du contrat de bail peut être ordonnée par le juge. Cette résiliation peut même se faire en faveur du locataire.
